Conditions Générales de Vente applicables aux professionnels

1 – GÉNÉRALITÉS. Le vendeur est la société OLYS BIMP, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 320387483, dont le siège social se trouve 51 ter rue de Saint-Cyr, 69009 LYON. Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de OLYS BIMP de produits ou prestations de service réalisées sur nos sites dédiés aux professionnels auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après «Client») et prévalent sur toutes autres clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Tout autre document n’a qu’une valeur informative et est révisable à tout moment par OLYS BIMP. Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières ou les conditions propres des fournisseurs des produits et services achetés par le Client auprès de OLYS BIMP.
2 – COMMANDES. Les commandes peuvent être réalisées par courrier électronique ou postal auprès du service commercial. Une commande ne peut être acceptée qu’au retour de notre devis définitif et lisible sans rajout manuel qui pourrait en modifier le montant total, avec la mention « Bon pour Commande, les nom, prénom, fonction du signataire, la date, le cachet mentionnant le n° de Siret, la signature du Client, et l’indication du mode de règlement retenu. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par notre système informatique et si la demande est faite par courriel à l’adresse de votre conseiller habituel et confirmée par nos services. Dans le cas où le Client passe une commande à OLYS BIMP, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, OLYS BIMP pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Dans le cas de vente de logiciel, le Client ne peut se rétracter ou annuler la commande si le logiciel est descellé et / ou si les produits ont été endommagés du fait du Client. S’agissant des logiciels préinstallés, le terme descellé s’entend dès l’activation desdits logiciels. OLYS BIMP n’a d’autre obligation que de livrer des matériels et des logiciels conformes à la documentation technique remise au Client. Toutefois, OLYS BIMP pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des matériels et des logiciels commandés, pour autant que le fonctionnement de l’ensemble n’en soit substantiellement modifié, mais sans avoir l’obligation de modifier les matériels ou des logiciels livrés antérieurement. Les modifications sus-énoncées ne sauraient en aucun cas ni justifier l’annulation de la commande, ni donner au Client le droit d’exiger de OLYS BIMP qu’il livre aux lieux et place des matériels commandés, un matériel comportant lesdites modifications. Il appartient au Client de vérifier si les produits achetés sont soumis à des réglementations internationales de contrôle de la destination finale, et s’ils ne peuvent être exportés ou réexportés en tout ou partie sans l’obtention préalable de licence(s) ou autorisation(s) du ou des pays concernés ; ce contrôle peut s’étendre aux matériels et rechanges livrés au titre du service après-vente, la documentation, les règles d’emploi et informations de toutes sortes liées à ces produits.
3 – PRIX. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale ou devis adressé au Client ; les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt de OLYS BIMP. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que OLYS BIMP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. OLYS BIMP ne gère aucun reliquat, sauf acceptation écrite de notre part.
4 – PAIEMENT. Aucun règlement ne saurait être considéré comme des arrhes. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client après étude de son dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande, carte bancaire ou par chèque à la commande. Aucun paiement en espèce ne sera accepté. OLYS BIMP se réserve le droit de demander un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où OLYS BIMP accepterait un paiement par traite, le Client doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours ; Les frais sont à la charge du Client, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. Les éventuels avoirs sont utilisables durant 1 an à compter de sa date d’établissement, au-delà de ce délai il n’est ni remboursable, ni imputable sur une facture. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par OLYS BIMP, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix. OLYS BIMP peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement. Tout encour ne sera accepté qu’à
partir de 3000 € H.T. de commande mensuelle et dans la limite d’autorisation de votre encours. Pour tout nouveau Client, la première commande doit être accompagnée d’un extrait Kbis de moins de trois mois, afin d’effectuer l’ouverture de compte. Des pénalités de retard au taux de cinq fois le taux d’intérêt légal sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Tout retard de paiement entraine le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sans écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Tout retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme peut entrainer la suspension immédiate des livraisons et commandes. Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du code général des impôts. Le paiement des matériels, dont la livraison et la mise en route sont dans tous les cas indépendants de la fourniture du ou des logiciels ne saurait en aucune manière être subordonné à la fourniture dudit ou desdits logiciels. Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d’inexactitude des commandes annexes, simultanées, antérieurs ou postérieures, portant notamment sur des périphériques ou accessoires ou des prestations de service, quel que soit le fournisseur des périphériques ou accessoires susmentionnés ou le prestataire des services susvisés. Si le prestataire de service de logiciel est OLYS BIMP, ce dernier ne saurait être tenu responsable des retards, des imprécisions ou des modifications dans la réalisation du cahier des charges qui doit être fourni par le Client préalablement à la commande et sous sa seule responsabilité. Par ailleurs, le cahier des charges ne donnera lieu à un engagement quelconque de réalisation de OLYS BIMP qu’à condition d’avoir été soumis préalablement à la validation par signature des deux parties.
5 – LIVRAISON ET TRANSPORT. OLYS BIMP se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de ports en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du Client.
5.1 Risques et transport – Le matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements de OLYS BIMP. Les risques et périls du transport sont à la charge du Client. Il lui appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à OLYS BIMP, sera considéré comme accepté par le Client.
5.2 Lieux de livraison – La livraison s’effectue par remise directe de la marchandise au Client, par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client, par remise des marchandises à un transporteur, ou au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant ; en cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué le matériel est généralement retourné à OLYS BIMP qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le Client sur d’autres matériels.
5.3 Délais de livraison – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. OLYS BIMP s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, OLYS BIMP est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs ou transporteurs, rupture de stock, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si OLYS BIMP n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, il sera proposé un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.
5.4 Réception – A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant.
5.5 Installation – Le Client s’engage à respecter les prérequis fournis par OLYS BIMP et énoncés dans le devis de service qu’il aura préalablement dûment accepté. Préparation du site d’installation du matériel : avant la livraison, il incombe au Client, sous sa seule responsabilité et celle de l’entreprise choisie par lui, de faire exécuter à ses frais les préparatifs de l’installation du matériel, le nom de l’entreprise fut-il ou non suggéré à la demande du Client par OLYS BIMP. Ces préparatifs doivent correspondre aux recommandations de OLYS BIMP et aux normes techniques en la matière. Dans le cas où le site ne serait pas conforme, OLYS BIMP pourra refuser de livrer et installer le matériel.
Installation : L’installation sur site est facturée en sus du prix de vente, conformément au tarif en vigueur à la date de la commande.
Réception du matériel : la mise en route du matériel par un technicien OLYS BIMP est constatée par le Client ou l’un de ses représentants. Elle a pour effet de s’assurer à partir des tests techniques OLYS BIMP du bon fonctionnement du matériel et est suivie d’un procès-verbal de mise en ordre de marche technique signé par les deux parties. Ce procès-verbal sera établi sur la base des éléments notés au devis. Toute autre prestation complémentaire ou supplémentaire non prévue au devis devra faire l’objet d’un nouveau devis et d’un nouveau procès-verbal y correspondant. Le Client donne mandat à tout signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément OLYS BIMP de vérifier la qualité de ce signataire.
6 – RÉCLAMATION SERVICE APRES-VENTE
6.1 Réclamation – Toutes les réclamations (défaut des marchandises livrées, inexactitude dans les quantités, vice apparent, manquant, référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par OLYS BIMP) doivent être formulées par écrit au Service Technique ou à votre interlocuteur habituel, dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à OLYS BIMP d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Le Client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de OLYS BIMP sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réclamation ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
6.2 Procédure de retour – Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 € H.T. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de OLYS BIMP et un numéro de retour. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par OLYS BIMP un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez OLYS BIMP ; A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client. A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.
7 – GARANTIE
OLYS BIMP s’engage à réaliser ses obligations avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l’art dans le cadre d’une obligation de moyens. Les solutions sont utilisées sous la seule direction, le contrôle et la responsabilité du Client. En qualité d’intermédiaire distributeur ou revendeur de produits et services proposés des fournisseurs tiers, OLYS BIMP ne fournit aucune garantie dans ce cadre ; les garanties accordées par ces fournisseurs n’engagent que ces derniers. Le Client s’engage à respecter les conditions imposées par ces fournisseurs, disponibles sur simple demande à OLYS BIMP.
7.1 Garantie constructeur – Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par OLYS BIMP, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits sous réserve de l’article 7.2. OLYS BIMP refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
7.2 Garantie contractuelle – OLYS BIMP peut offrir une garantie contractuelle sur certains matériels neufs. Cette garantie et sa durée est alors définie par contrat. Elle s’exerce à compter de l’installation. La garantie sur site comprend les pièces ou sous-ensembles, la main-d’oeuvre et le déplacement. En cas de retour atelier, les produits défectueux devront être retournés par le Client dans leur emballage d’origine. Ces matériels seront accompagnés de l’étiquette retour précisant la nature du défaut, ainsi que d’une photocopie du bon de livraison. La garantie retour-atelier comprend les pièces ou sous-ensembles et la main-d’oeuvre. Les frais d’expédition et les risques restent à la charge du Client. Les frais de réexpédition et les risques supportés par OLYS BIMP. Aucun retour ne sera accepté en cas de non-respect de ces formalités. Pièces et matériels échangés deviennent la propriété de OLYS BIMP. La garantie ne couvre pas les consommables et ne s’applique que pour une utilisation normale des équipements. OLYS BIMP se réserve le droit d’effectuer toute modification améliorant les matériels. Le Client s’engage à ne pas effectuer de modifications aux produits, marquages, désignations, numéro
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d’identification, emballages, sans l’accord préalable et écrit de OLYS BIMP, et à utiliser la documentation relative aux caractéristiques, spécifications et performances des matériels qui lui sera fournie par OLYS BIMP. La non-observation de cette règle entraînera immédiatement la perte de la garantie. OLYS BIMP n’aura aucune obligation de garantie vis-à-vis du Client, si celui-ci a modifié les matériels livrés, ou les a associés avec un équipement non homologué par OLYS BIMP ou incompatible avec les caractéristiques techniques de matériels livrés. La garantie des logiciels applicatifs standards est définie au catalogue pour chaque applicatif standard. La garantie n’est aucunement prolongée en cas d’indisponibilité durant cette période.
7.3 Garantie légale – Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, OLYS BIMP ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Cette garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui sont entièrement fabriqués par OLYS BIMP. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés ; nos Clients étant des professionnels, le vice caché s’entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation, la garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période et dès lors que notre Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. La charge de la preuve de la date d’utilisation de nos produits et du jour de la découverte du vice incombe au Client. Enfin OLYS BIMP ne sera tenue à aucune garantie d’éviction du fait des tiers.
7.4 Exclusion de garantie – OLYS BIMP ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. OLYS BIMP s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier cas, le Client aura à s’acquitter de l’éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de OLYS BIMP est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. OLYS BIMP ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. OLYS BIMP ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : les détériorations résultant de négligence, d’adaptations, d’erreur de raccordement, de manipulation, de réglages (autres que les réglages habituels de fonctionnement) ou d’utilisation inappropriée du produit qui ne respecte pas les instructions du fabricant et de OLYS BIMP ; l’usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques de OLYS BIMP ou du Fabricant ou, plus généralement toute utilisation défectueuse ou maladroite ; toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne ; une mauvaise aération du matériel ou une installation impropre/incorrecte des logiciels ; des dommages résultant du défaut du système dans lequel le produit peut être incorporé ; les frais relatifs : à l’entretien périodique, à la réparation, au remplacement de pièces par suite d’usure normale, à la restauration, au recouvrement des données, ou à l’intervention d’un technicien à la demande du Client ; les réparations effectuées par des réparateurs non agréés par le Constructeur ou par OLYS BIMP ; les dommages résultant d’accidents, de foudre, d’inondation, d’incendie ou tout autre cas de force majeure ; tout entreposage sans protection ou prolongé ; tout ajout de dispositif complémentaire ou l’utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques de OLYS BIMP ou du Fabricant ; les mises à niveau et mises à jour, tant logicielles que matérielles ; si le modèle ou le numéro de série figurant sur le produit a été modifié ; en cas de faillite ou impossibilité de fourniture du Constructeur ; le Client ne peut se retourner contre OLYS BIMP , laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. La garantie de OLYS BIMP ne s’applique pas aux produits suivants : les consommables, batteries, logiciels, oreillettes, casques et tout produit dont la garantie est exceptionnellement inférieure à un an
OLYS BIMP décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un défaut d’un produit ou réparé par OLYS BIMP dans un délai raisonnable.
8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le Client s’oblige personnellement à l’égard de OLYS BIMP à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement. Cependant, quoiqu’encore non-propriétaire jusqu’au complet paiement du prix, le Client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu’ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont OLYS BIMP revendique la propriété. A défaut, OLYS BIMP a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. OLYS BIMP pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de OLYS BIMP, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de OLYS BIMP en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
9 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE. En cas de non-paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que OLYS BIMP pourrait faire valoir à l’égard du Client.
10 – RESPONSABILITÉ. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de OLYS BIMP, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à OLYS BIMP au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de OLYS BIMP les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre OLYS BIMP par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de OLYS BIMP ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par OLYS BIMP sur les matériels en cas de perte. Le Service après-vente de OLYS BIMP ne procédera dans aucun cas à un transfert ou à une sauvegarde des données du Client, sauf cas particuliers et prestations payantes. Dans le cadre de la réparation d’un produit, la garantie de OLYS BIMP se limite strictement à l’aspect matériel et ne couvre en aucun cas l’aspect logiciel. OLYS BIMP n’est responsable d’aucun dommage lié de manière directe ou indirecte aux Produits livrés, à son utilisation, à la déformation/perte de données, aux déficits d’exploitation, bénéfice, frais inutiles, dommages corporels, mobiliers, immobiliers, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. OLYS BIMP n’est pas tenue responsable des défauts de Produit qui résultent d’erreur ou de négligence de la part des Fournisseurs/Constructeur. La responsabilité de OLYS BIMP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de OLYS BIMP. La responsabilité de OLYS BIMP ne saurait être engagée pour tous dommages directs ou indirects résultant d’une opération menée par le titulaire d’un Compte Administré et/ou d’un Compte Administrateur qui serait contraire aux dispositions des présentes. OLYS BIMP intervient en qualité de vendeur et n’a d’autres obligations que celles afférentes à la vente des matériels et à la concession de ses logiciels. En conséquence, le Client est entièrement responsable de l’opportunité de l’introduction du système informatique choisi dans son entreprise, de son plan d’organisation, notamment des moyens humains et techniques mis en place pour assurer le fonctionnement du système et la sauvegarde des données. En outre, le Client assume seul la responsabilité de ses choix informatiques, notamment sur le plan de leur rentabilité. Le Client est également responsable de l’usage et de la destination du matériel et logiciel utilisé. Et plus particulièrement de la compatibilité du matériel ou logiciel avec d’autres matériels et logiciels avec lesquels ils sont destinés à fonctionner. Le Client est responsable de toute incidence directe ou indirecte, temporaire ou permanente que pourrait avoir l’installation d’un matériel ou logiciel sur un ensemble existant. En tout état de cause, OLYS BIMP est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure. En cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la prestation, chacune des parties pourra mettre en oeuvre les stipulations relatives à la recherche d’une solution amiable et à défaut la clause résolutoire ; le Client renonce au bénéfice des articles 1217 à 1231-7 du Code civil, à l’exclusion de l’article 1223 : l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par LDLC-Pro ne pouvant donner qu’à diminution proportionnelle du prix, après mise en demeure.
11 – DROITS DE LICENCE DES LOGICIELS. Le Client est seul responsable de ses droits d’utilisation. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels inscrits au catalogue OLYS BIMP ; les supports et la documentation associés livrés avec les matériels. Seuls les programmes en code objet sont fournis au Client. OLYS BIMP concède au Client un droit d’utilisation incessible sur les seuls matériels qu’il lui livre et qui sont identifiés dans le bon de livraison ou sur le contrat de maintenance. Ce droit d’utilisation cesse lors de la déconnexion ou de la mise au rebut des matériels identifiés, ou à l’issue des contrats d’abonnement.
12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Tous les documents techniques, fiches produits, produits, photographies remis à nos Clients demeurent la propriété exclusive du fournisseur ou de OLYS BIMP, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Sauf accord préalable écrit, les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur ou OLYS BIMP.
13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les données collectées permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des Clients, des impayés et du contentieux, l’élaboration de statistiques commerciales, la prospection et d’opérations promotionnelles, la gestion des avis. Les bases légales de ces traitements de données sont respectivement l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, le consentement. Les destinataires sont les services de OLYS BIMP, ses sous-traitants, les autorités et auxiliaires de justice légalement habilitées à en recevoir communication. Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement, d’opposition, de retrait du consentement, de limitation du traitement de données le concernant, d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à dpo@bimp.fr ou à OLYS SAS, 51 ter rue de Saint-Cyr, 69009 LYON.
14 – RÉFÉRENCES. Sauf refus express du Client préalablement à la signature des présentes, OLYS BIMP est autorisé à utiliser et reproduire le nom, le logo et la marque du Client sur tout support promotionnel au titre de référence commerciale. A cet égard, le Client concède à OLYS BIMP une licence mondiale, non-exclusive, non-transmissible, sans redevance, et révocable, pour la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle sur ses logos et marques, sur tout support. Le Client garantit avoir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires et que cette utilisation par OLYS BIMP n’affectera et n’enfreindra pas les droits d’un tiers.
15 – PRESCRIPTION – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE. Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce aucune réclamation Client ne sera recevable passé un délai de 1 an à compter de la date de la commande. Conciliation préalable et obligatoire : Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant notamment de l’application ou de l’interprétation du présent contrat. En l’absence d’accord amiable dans un délai maximal de un mois à compter de la survenance du litige, tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis au Tribunal de Commerce de LYON, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal
territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour OLYS BIMP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Date de dernière mise à jour : 04/10/2018